Arrêté du 5 avril 1982 HOMOLOGATION DU REGLEMENT DU MARCHE I Art. Annexe art. 13
Agrément des entrepositaires.
Quiconque désire agir comme entrepositaire de tourteaux de soja cuit pouvant faire aliment au marché international de Paris doit adresser une demande d'agrément au comité technique qui statue dans les trente jours de la demande.